Cour de Cassation · civ3 — 27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la société civile immobilière La Renardière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gracia Michel entreprise ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2002), statuant sur une demande d'omission de statuer, complète son précédent arrêt du 29 janvier 2001 qui a été partiellement cassé par un arrêt du 6 mai 2003 (Civ. 3, pourvoi n° Y 01-03.521) ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2002 ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Renardière ; la condamne à payer à la société Gracia Michel entreprise la somme de 1 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.