Cour de Cassation · civ2 — 16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que Mme Mauricette Le X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 5 juin 2002) qui l'a débouté de sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel d'un arrêt de travail du 27 mai 1999 ;


 Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des griefs invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Le X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.