Cour de Cassation · civ3 — 8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2003 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation de la SCI Cap Sud entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué rendu le 8 avril 2003 ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 8 avril 2003 par la cour d'appel de Montpellier ;


 Condamne, ensemble, la société Sopréma et la société Deromedi aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.