Cour de Cassation · civ2 — 13 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;


 Attendu selon ce texte, que lorsqu'un étranger est placé en zone d'attente, l'autorité administrative doit saisir le juge d'une demande de maintien dans cette zone quand le délai de quatre jours est écoulé ;


 que ce délai court à compter de la décision de placement en zone d'attente ;


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces du dossier, que M. X..., de nationalité sénégalaise, a été contrôlé à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 23 décembre 2002 à 7 heures 35 ; que, voulant rester en France sans y être autorisé, il a été mis à la disposition de l'officier de police judiciaire de permanence à 8 heures 30 et placé en zone d'attente à 9 heures 40 ; qu'en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention le 27 décembre 2002 à 9 heures 40 d'une demande de maintien en zone d'attente ;


 Attendu que pour annuler la procédure, l'ordonnance retient que le délai prévu par ce texte pour saisir le juge court à compter de la mise de l'étranger à disposition de l'officier de police de quart ;


 qu'elle constate que M. X... a été mis à la disposition de l'officier de permanence le 23 décembre 2002 à 8 heures 30 et que la requête saisissant le premier juge a été déposée le 27 décembre 2002 à 9 heures 40 ; que le délai légal de 96 heures prévu pour effectuer cette saisine était écoulé ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de saisine du juge court à compter de la décision de placement en zone d'attente, le premier président a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le délai légal de maintien en zone d'attente étant écoulé, il ne reste rien à juger ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 décembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.