Cour de Cassation · civ1 — 29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que Mme X... est accouchée par voie basse d'une enfant prénommée Fatima, atteinte d'une lésion du plexus brachial, consécutive aux manoeuvres obstétricales rendues nécessaires par une dystocie des épaules survenue en fin de travail ; que les époux X... ont assigné M. Y..., gynécologue obstétricien ayant procédé à l'accouchement, en déclaration de responsabilité et indemnisation de leur préjudice, en faisant valoir qu'il aurait dû les informer du risque de dystocie des épaules du fait que le foetus était gros et leur proposer un accouchement par césarienne ; que l'arrêt attaqué (Agen, 24 octobre 2001) les a déboutés de leur demande ;


 Attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise, que le recours à une césarienne n'était pas justifié et comportait, dans le cas de Mme X..., un risque plus important que celui qui était survenu et que même si M. Y... avait informé sa patiente du risque de dystocie des épaules, elle n'aurait pas opté pour une césarienne ; qu'elle en a déduit à bon droit que les époux X... n'avaient subi aucun préjudice consécutif à un défaut d'information ; que le moyen qui ne tend, en ses première et troisième branches, qu'à remettre en discussion cette appréciation et qui critique en sa deuxième branche, de motifs surabondants du jugement, ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.