Cour de Cassation · civ1 — 30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que M. X... a formé le 27 mars 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 20 mars 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants qui a renouvelé pour un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Claude Nadia Y..., née le 23 avril 1992 ;


 Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 24 octobre 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.