Cour de Cassation · civ1 — 16 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 1147 du Code civil ;


 Attendu que le contractant ne répond que du dommage directement issu d'un fait qui lui est imputable ;


 Attendu que la société SAE diffusion (la société), rémunérée par les insertions publicitaires qu'elle négocierait, s'était engagée envers l'Association douanière martiniquaise, régie par la loi de 1901 (l'association), à éditer et diffuser un "agenda des douanes", instrument d'information destiné aux entreprises du département, et à lui verser des redevances annuelles ; que, suite à l'échec de l'opération, la société a été condamnée à s'acquitter de sommes dues à ce titre ;


 Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle de la société en dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que l'insertion dans la presse locale d'un communiqué de la Direction interrégionale des douanes indiquant n'avoir aucun lien avec un quelconque démarcheur avait mis un coup d'arrêt à sa prospection auprès des annonceurs et que, si cet avertissement n'émanait pas de l'association, sa contractante en avait indirectement subi un préjudice, ce en quoi elle a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de l'Association douanière martiniquaise envers la société SAE diffusion, l'arrêt rendu le 9 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;


 Condamne la société SAE diffusion aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.