Cour de Cassation · civ1 — 9 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ;


 Attendu que M. X..., son épouse et leurs deux enfants (les consorts X...) ont souscrit les 13 décembre 1996 et 1er avril 1997 des contrats d'assurance vie multi-supports dénommés Cyrus Architecture conçus et gérés par la société Assurance Capitalisation Epargne Prévoyance (ACEP) appartenant au groupe Victoire Abeille Commercial Union et commercialisés par la société Cyrus Conseil ; que le contrat permettait au souscripteur d'arbitrer à cours connu parmi onze supports financiers initialement éligibles ; que par lettre du 7 novembre 1997, la société ACEP a fait connaître aux consorts X... que des modifications avaient été apportées à la liste des supports éligibles, quatre étant supprimés et remplacés par trois autres ; que les souscripteurs ont été avisés les 22 juin et 21 septembre 1998 qu'un cinquième support initial avait été supprimé ainsi que les trois nouveaux supports ; que par le dernier de ces avis, la société ACEP a proposé aux souscripteurs une nouvelle gamme de supports au nombre de dix huit à la condition qu'ils signent un avenant au contrat remplaçant l'arbitrage à cours connu par un arbitrage à cours inconnu ; que la possibilité de passer des ordres par fax était en outre supprimée, l'utilisation d'un document d'arbitrage étant exigé ; qu'estimant que le contrat avait été modifié unilatéralement dans ses conditions substantielles, les consorts X... ont assigné la société ACEP et la société Cyrus Conseil pour les faire condamner à remettre rétroactivement à leur disposition l'intégralité des supports financiers ayant existé au jour de la souscription et que soit ordonnée l'exécution de l'intégralité des arbitrages demandés par eux depuis le 23 avril 1993, pour se faire autoriser à transmettre leur arbitrage par fax à la société Cyrus Conseil, et pour faire condamner la société ACEP à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice résultant de ce qu'ils n'avaient pu exécuter des arbitrages depuis le mois de novembre 1997 ;


 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 février 2001) d'avoir rejeté l'ensemble de leurs demandes alors, selon le moyen :


 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, compte tenu des modifications manuscrites acceptées par l'ACEP, la liste des supports financiers annexée au contrat était applicable aux contrats souscrits du 1er janvier au 30 décembre 1996 et donc au contrat des consorts X... souscrit le 11 décembre 1996, si bien qu'en retenant ensuite que la liste des supports comprenait l'indication de leur période de validité et pouvait être modifiée par l'assureur en cours de contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L.. 131-1 et R. 131-1 du Code des assurances ;


 2 / qu'en décidant que l'assureur pouvait modifier unilatéralement les conditions essentielles du contrat en supprimant la possibilité offerte aux souscripteurs d'arbitrer par fax entre différents supports d'investissements en actions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;


 3 / qu'il résulte des articles L. 131-1 et R. 131-1 du Code des assurances, qu'en matière d'assurance vie ou d'opérations de capitalisation, le contrat peut se référer à une ou plusieurs unités de comptes, constituées par les actifs énumérés à l'article R. 332-2 du même Code, si bien qu'en retenant que l'assureur pouvait retirer des supports qu'il considérait à risque sans rechercher si ces actifs faisaient partie de ceux énumérés à l'article R. 332-2 du Code des assurances ou en avaient été retirés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités ;


 4 / qu'en ne recherchant pas si, en supprimant la faculté d'arbitrer entre différents supports actions, dont les assurés disposaient en vertu du contrat initial, tout en leur proposant de retrouver cette possibilité à condition qu'ils acceptent de signer un avenant modifiant les conditions générales du contrat, l'ACEP n'avait pas manqué à l'obligation de bonne foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;


 Mais attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient par une interprétation souveraine que le contrat litigieux ne prévoyait aucunement la permanence des supports éligibles et que le seul engagement de la société ACEP était, dans le cas où elle aurait été, pour une raison de force majeure, dans l'impossibilité d'acquérir les parts ou les actions choisies par le souscripteur, de leur en substituer d'autres en préservant les intérêts de ce dernier, que les consorts X... ne pouvaient se méprendre sur la non pérennité des supports éligibles puisque la période de validité était clairement indiquée sur le tableau des supports ; que les juges du fond ont encore retenu qu'en l'espèce il n'y a pas disparition d'unités de compte au sens de l'article R. 131-1 du Code des assurances qui impose à l'assureur de prévoir des modalités de substitution d'unité de compte par une autre en cas de disparition de l'une d'entre elles mais une simple inéligibilité de certaines d'entre elles à partir d'une certaine date, circonstance non assimilable en ce qu'elle restreint seulement les possibilités d'arbitrage du souscripteur vers les unités de compte devenues indisponibles sans pour autant entraîner le transfert obligatoire des sommes placées vers d'autres supports, l'assuré pouvant soit maintenir son investissement dans les supports concernés, soit en sortir, le support demeurant au contrat tant qu'un arbitrage vers un autre n'avait pas été effectué ; que c'est en conséquence à bon droit, que la cour d'appel, qui n'avait dès lors pas à procéder à la recherche dont l'absence est critiquée par la troisième branche que sa décision rendait inopérante, a estimé que la décision de l'assureur de rendre inéligibles certains supports n'était pas contraire aux stipulations contractuelles ;


 qu'ensuite, l'arrêt qui constate que la société ACEP ne contestait pas avoir accepté pendant un certain temps la transmission des demandes par télécopie, que par lettre du 9 mars 1998, Cyrus avait informé les consorts X... que les arbitrages par fax n'étaient plus autorisés, que le contrat prévoyait que le changement de support d'investissement était réalisé sur demande écrite adressée au siège social et que la mention manuscrite ajoutée par M. X... relative à la transmission des arbitrages par fax n'était pas opposable à l'ACEP a exactement décidé que les modalités de transmission des arbitrages par fax n'ayant pas de valeur contractuelle, l'ACEP pouvait la supprimer sans violer ses obligations contractuelles ; que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches et est inopérant en sa troisième, est nouveau et mélangé de fait en sa quatrième branche, et, partant, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cyrus Conseil ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.