Cour de Cassation · civ2 — 24 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 alors applicable ;


 Attendu que M. et Mme X... ont formé une nouvelle demande en vue du traitement de leur situation de surendettement ;


 qu'une commission de surendettement l'a déclarée irrecevable au motif que leur situation était inchangée ; que les époux X... ont formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que pour confirmer l'irrecevabilité de la demande, le jugement attaqué retient que M. et Mme X... ne peuvent être considérés comme de bonne foi ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir est présumée et que le juge ne peut par conséquent soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.