Cour de Cassation · civ2 — 24 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les moyens du pourvoi principal, le moyen du pourvoi provoqué et le moyen du pourvoi de l'agent comptable du Lycée polyvalent de Vizille :


 Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui , saisis de l'appel d'un jugement ayant statué sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement au profit de M. et Mme X..., ont estimé qu'il y avait lieu, sans ordonner la vente amiable du logement principal sollicitée, de prononcer les seules mesures prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation ;


 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;


 Sur la demande des défendeurs fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu l'article 989 dudit Code ;


 Attendu que cette demande a été présentée dans le mémoire en défense par un avocat qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne le Crédit agricole Sud Rhône Alpes aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de M. et Mme X... ; rejette la demande de la société Barfimmo ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.