Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 30 mars 2004

ECLI: 61372421cd58014677412a80
Date: 30 mars 2004

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;


 Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait êre accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 30 mars 2004

Référence

61372421cd58014677412a80

Données disponibles

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