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Cour de Cassation · soc — 11 février 2004

ECLI: 61372421cd58014677412a87
Date: 11 février 2004

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, par motifs propres et adoptés, l'absence de lien de subordination entre Mlle X... et la société Autonomie traitement subtitutif, et a ainsi légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mlle X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 11 février 2004

Référence

61372421cd58014677412a87

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel