Cour de Cassation · soc — 4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils résultent du mémoire annexé :


 Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 20 mai 1987 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 157, rue de la pompe à Paris 16e en qualité de gardienne ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 8 décembre 1997 ;


 que par lettre en date du 1er février 1999, la salariée a été licenciée au motif suivant:"maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement pour assurer un fonctionnement normal du service, et ce depuis le 8 décembre 1997" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.