Cour de Cassation · civ2 — 27 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt ayant prononcé sa liquidation judiciaire ;


 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;


 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le ministère public ait eu communication du dossier ;


 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


 Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, et Mme A... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.