Cour de Cassation · soc — 31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier et le deuxième moyens réunis annexés au présent arrêt :


 Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le troisième moyen :


 Vu les articles 14,16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué condamne Mlle X... à payer à la société Leader's Trust une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Qu'en statuant ainsi alors que la demande tendant à cette condamnation, présentée en dehors des conditions de forme prévues en cas de défaillance d'une partie, n'avait pas été portée à la connaissance de l'appelante non comparante ni représentée et qu'il appartenait, le cas échéant, à la cour d'appel de renvoyer l'affaire pour faire respecter le principe de contradiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle X... à payer la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne la société Leaders trust international aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.