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Cour de Cassation · soc — 10 mars 2004

ECLI: 61372422cd58014677412af8
Date: 10 mars 2004

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :


 Attendu que le moyen en ses deux branches ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2002), qui n'a pas modifié les termes du litige ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Le Fournil d'Amandine aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 10 mars 2004

Référence

61372422cd58014677412af8

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel