Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ;


 Attendu que la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics soutenant que la société SA2E exerçait, outre une activité industrielle, une activité accessoire de bâtiment, l'a fait assigner à l'effet de voir constater qu'elle devait lui être affiliée ;


 Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel énonce d'une part, que l'activité principale de l'entreprise est de nature industrielle et que la société n'a souscrit que de manière occasionnelle à des appels d'offre pour des marchés d'installations électriques dans des immeubles, d'autre part, qu'il n'est pas établi que certains de ses salariés soient spécialement affectés à une activité du bâtiment ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un employeur exerçant, même à titre accessoire, une activité du bâtiment, doit s'affilier pour celle-ci à une caisse de congés payés, peu important que ladite activité ne soit pas exercée spécialement par certains salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


 Condamne la société SA2E aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.