Cour de Cassation · soc — 24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que M. X... a été embauché le 9 mai 2000 par contrat écrit, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, en qualité de conducteur scolaire à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine, par la compagnie de Transports d'Ille-et-Vilaine (TIV) ; qu'une annexe au contrat, signée le 30 octobre 2000, précise le calendrier des jours scolaires ; que le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des transports routiers ; que, soutenant notamment que le Conseil général d'Ille-et-Vilaine était son véritable employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;


 Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :


 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2002) d'avoir décidé que son contrat de travail était conforme aux dispositions de l'article L. 212-14-13 du Code du travail ;


 Mais attendu que les demandes formulées par le salarié n'ayant pour objet que l'établissement d'un lien contractuel avec le Conseil général d'Ille-et-Vilaine, les moyens, en ce qu'ils visent la requalification du contrat de travail et ses conséquences, sont inopérants ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Département d'Ille-et-Vilaine ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.