Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 12 mai 2004
- ECLI
- 61372422cd58014677412b8f
- Date
- 12 mai 2004
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le premier moyen tel qu'il figure dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 12 mai 2004
Référence
61372422cd58014677412b8f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA