Cour de Cassation · comm — 12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que la société LG Electronique demande le rabat de l'arrêt rendu le 6 mai 2003, sous le numéro 741 F-D, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches de son pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 2000, rejetant sa demande tendant à la liquidation d'une astreinte prononcée contre les sociétés LG Goldstar France et LG Electronics, au motif que la décision prononçant cette astreinte avait été cassée par arrêt rendu le même jour sous le numéro 740 F-D, faisant ainsi, selon la requête, bénéficier la société LG Goldstar France d'une cassation qui n'avait été prononcée qu'au profit de la société LG Electronics ;


 Mais attendu que la requête qui, sous couvert de dénonciation d'erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en cause les effets de la cassation prononcée par l'arrêt rendu le 6 mai 2003, sous le n° 740 F-D, ne peut être accueillie, dès lors, que par application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, cette cassation s'étend, en raison de l'indivisibilité, à l'interdiction de l'utilisation de la marque LG par la société Goldsar France ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;


 Condamne la société LG Electronique aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.