Cour de Cassation · civ2 — 3 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de sage-femme ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;


 Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit en indiquer les motifs, à peine d'irrecevabilité ;


 Et attendu que, dans sa lettre du 15 janvier 2004 introduisant le recours, Mme X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer qu'elle maintient sa candidature ;


 D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.