Cour de Cassation · civ2 — 10 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Bastia, 12 mars 2001) ;


 Attendu cependant que M. X... n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.