Cour de Cassation · civ1 — 30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen complémentaire :


 Attendu qu'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2000 avait dit Mme Hélène X... et MM. Pierre et Nicolas X... titulaires du droit de suite sur l'oeuvre de Fernand Léger depuis le 22 février 1990 et créanciers à ce titre de la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Guy et Philippe Loudmer, en liquidation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2001) a condamné la Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris à leur payer la somme de 2 359 381,50 francs ;


 Mais attendu que cet arrêt se rattache au premier par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation de celui-ci (Civ. 1, 3 décembre 2002, B I n° 296) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation de celui-là et du jugement qu'il a confirmé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne la Chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Hélène X... et de MM. Pierre et Nicolas X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.