Cour de Cassation · civ1 — 2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Attendu que Mme Renée X... fait grief à la cour d'appel (Colmar, 6 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée contre M. Alain Y... alors que, en s'étant référée à diverses pièces du dossier pénal sans énoncer que celui-ci avait été préalablement communiqué aux parties et qu'elles avaient été en mesure d'en débattre contradictoirement, elle aurait violé les articles 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que postérieurement à l'arrêt avant dire droit ordonnant la jonction dudit dossier à la procédure, M. Y... s'est expressément référé aux déclarations qui s'y trouvaient rapportées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;


 Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que, par application de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.