Cour de Cassation · civ3 — 17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites, notamment le document intitulé "dossier d'étude d'une maison d'habitation", et celui retraçant le montant futur et la ventilation prévisionnelle des honoraires, établissaient que la prestation accomplie par la société Maisons Hervé Delrieu n'avait fait l'objet que d'un document préparatoire et ne comportait pas de devis sur le contenu du dossier d'étude ni sur un prix, la cour d'appel a souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise que les parties n'étaient pas liées par un contrat d'entreprise ;


 Attendu, d'autre, part, qu'ayant relevé que la société Maisons Hervé Delrieu avait réalisé les travaux, plans et études préalables à la construction, la cour d'appel a exactement retenu que ces travaux antérieurs à la signature de tout contrat de construction de maison individuelle ne pouvaient être rémunérés comme tombant sous le coup de la prohibition du paiement de sommes avant cette signature, édictée par l'article L. 231-4.II du Code de la construction et de l'habitation ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Maisons Hervé Delrieu aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maisons Hervé Delrieu à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.