Cour de Cassation · civ2 — 21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la société Gan-Vie de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société Y... ;.


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 140-1 du Code des assurances ;


 Attendu qu'il résulte du second alinéa de ce texte que le contrat d'assurance de groupe suppose l'existence d'un lien de droit entre l'adhérent et le souscripteur ;


 Attendu que la société Y... a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès du Gan-Vie, contrat auquel Patrick Y..., président directeur général de la société, a été affilié ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 1993 ; que, Patrick Y... étant décédé le 25 mai 1993, l'assureur a refusé de verser le capital décès à ses ayants droit - Mme Y..., veuve, et MM. Steven et Nicolas Y... (les consorts Y...) - au motif qu'à la date de son décès, il n'était plus mandataire social, qu'il n'était pas affilié en qualité de salarié et que l'existence d'un contrat de travail n'était pas justifiée ; que les consorts Y... ont alors assigné le Gan-vie en paiement du capital décès ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ, 6 juin 2001, pourvoi n° 97-21-963) a fait droit à la demande ;


 Attendu que l'assureur faisait valoir qu'en l'état des dispositions combinées de l'article 12 des conditions générales du contrat qui prévoit la cessation de l'affiliation " à la date du départ effectif de l'assuré si celui-ci quitte l'entreprise avant l'âge de l'admission à la retraite" et de l'article III des conditions particulières qui précise la catégorie des bénéficiaires " cadres et assimilés", la garantie de l'assureur ne pouvait être due, nonobstant la perte de la qualité de PDG de Patrick Y..., qu'à la condition que celui-ci ait été employé en tant que cadre jusqu'à son décès aux fins d'assister le liquidateur pour les besoins de la liquidation ; que pour faire néanmoins droit à la demande des consorts Y..., l'arrêt relève que, si la preuve n'a pas été rapportée de l'exercice par Patrick Y... de fonctions techniques distinctes de sa qualité de mandataire social qu'il a conservée jusqu'à la liquidation judiciaire de la société Y... et associés, il résulte néanmoins de l'article 12 précité que c'est à partir du jour où l'affilié cesse concrètement ses activités au sein de la société que l'assureur ne doit plus sa garantie ;


 qu'il retient que la preuve a été rapportée qu'après la liquidation judiciaire, jusqu'à son décès, M. Y... a assisté le liquidateur pour les besoins de la liquidation, de sorte qu'étaient remplies les conditions de la garantie ;


 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Patrick Y... avait bénéficié d'un contrat de travail pour assister le liquidateur en qualité de cadre ou assimilé conformément aux termes de la police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Condamne les consorts Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Gan-Vie et des consorts Y... ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.