Cour de Cassation · civ3 — 8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :


 Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant à M. Marcel X... et à Mme Y... au profit de la Commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991, n° 90/55) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/55 rendu le 19 mars 1991, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;


 Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.