Cour de Cassation · soc — 19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;


 Attendu que M. X... a été engagé le 16 mars 1992, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Ouest Isol suivant un contrat à durée déterminée, puis à compter du 4 janvier 1993 suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une clause de non-concurrence ; que, le 17 février 1997, l'employeur a proposé au salarié une modification de son mode de rémunération, ce que ce dernier a refusé ; que, par lettres en date des 15 et 25 avril 1997, l'employeur a imposé à M. X... de nouvelles règles de travail, qu'il a refusées ; qu'après avoir proposé une rupture à l'amiable, le salarié a pris acte de la rupture par courrier en date du 4 juin 1997 ; que, par lettre du 10 juin 1997, la société a pris acte de la démission de M. X... ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture ;


 Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le salarié, qui refusait ces nouvelles conditions de travail, n'avait jamais eu l'intention de démissionner, et, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur, s'il entendait mettre fin à son contrat de travail, de le licencier pour refus d'accepter ces conditions et abandon de poste ;


 Attendu, cependant, que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les faits invoqués justifiaient la prise d'acte du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident dont les moyens ne seraient pas de nature à en permettre l'admission :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.