Cour de Cassation · civ3 — 3 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que le litige était limité aux deux parcelles ayant fait l'objet de la procédure d'expropriation, que le préjudice agricole allégué ne résultait pas de la dépossession de ces deux parcelles et qu'elle n'avait pas compétence pour apprécier le bien-fondé du remembrement et pour exclure des parcelles du périmètre de ces opérations, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.