Cour de Cassation · civ3 — 8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :


 Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nancy du 30 juin 1992, la SCI La Tuilerie de Saint-Jorioz a formé un pourvoi en cassation contre les ordonnances du juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie du 5 mars 1992 et du 22 mai 1992, que la SCI La Tuilerie de Saint-Jorioz n'ayant pas adressé un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation dans le délai de quatre mois suivant la déclaration, le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société La Tuilerie de Saint-Jorioz aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.