Cour de Cassation · soc — 10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu le mémoire ampliatif figurant en annexe ;


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement n° F99/03951 rendu le 16 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Lyon, qui est cassé par voie de conséquence de la cassation des jugements n° F99/03953 et n° F99/03952 rendus les 19 et 26 octobre 2001 par la même juridiction, et qui est inopérant en ce qu'il concerne le jugement n° F99/03954 prononcé le 19 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Lyon, le pourvoi formé contre celui-ci ayant été rejeté en raison de l'absence dans son dispositif de toute condamnation de l'association ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne l'association Handicap services main tenir aux dépens ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.