Cour de Cassation · comm — 4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que par arrêt n° 1270 D du 8 juillet 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 avril 2000 dans un litige opposant la société d'éditions et de protection route (la SEPR) à MM. X..., Y..., Z...
A..., Jean-Marc A..., B... et C... ;


 Attendu que, selon pourvoi du 6 mai 2002, dont le moyen est annexé au présent arrêt, MM. X..., Y..., Z...
A..., Jean-Marc A..., B... et C... demandent la cassation de l'arrêt rendu le 6 mars 2002 par la cour d'appel de Paris lequel les a condamnés à payer à la société SEPR une certaine somme au titre de la concurrence déloyale ;


 Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui constitue la suite de l'arrêt du 17 avril 2000, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 03-14.306 ;


 Vu l'article 700 du NCPC, rejette la demande de MM. X..., Y..., Z...
A..., Jean-Marc A..., B..., C... et de la SEPR ;


 Condamne les demandeurs aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.