Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le directeur du service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Franche-Comté s'est pourvu en cassation le 6 novembre 2002 contre une décision rendue le 30 septembre 2002 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;


 Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a pas été signifié au défendeur ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Franche-Comté aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.