Cour de Cassation · soc — 30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :


 Vu les articles L. 423-15 et L. 433-9 du Code du travail ;


 Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;


 D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre du jugement saisi aux fins de fixer l'organisation des élections ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société ETDE, l'Entreprise d'électricité générale Marc Favre, la Société d'application des techniques électriques Satel et les Etablissements Génie électrique et thermique direction Sud-Est à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Chambéry du 12 novembre 2002 ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.