Cour de Cassation · civ2 — 10 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 mai 2002) d'avoir fixé à la somme de 15 000 francs ou 2 286,67 euros les honoraires dus à Mme Y... et d'avoir rejeté sa demande en restitution ;


 Mais attendu que le grief de contradiction dénoncé par le moyen entre le dispositif et les motifs de l'ordonnance résulte d'une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.