Cour de Cassation · comm — 25 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 21 janvier 1997 MM. Xavier et Albéric X..., propriétaires-récoltants, ont assigné en référé, devant le président du tribunal de commerce d'Epernay, la société Art et Prestige, dont l'activité était le négoce des vins de Champagne, en paiement, à titre provisionnel, de diverses sommes qu'ils estimaient leur rester dues sur le prix de vente de récoltes de raisins des trois années précédentes ; que le juge des référés a désigné un expert chargé notamment de faire les comptes entre les parties, et de consigner les sommes restant dues par la société Marne et Champagne à la société Art et Prestige au titre des échéances de paiement de la récolte de raisins 1996 livrée par M. Xavier X... ; qu'à la requête de l'expert, une ordonnance présidentielle du 17 juillet 1997 a donné main-levée du séquestre de la somme de 276 431,74 francs, précédemment consignée, au profit de M. Xavier X... , à titre d'acompte sur les sommes devant lui revenir ; que saisi le 8 août 1997, par la société Art et Prestige, d'une demande en rétractation de cette ordonnance, le président du tribunal a dit n'y avoir lieu à référé ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 12 août 1997, puis en liquidation judiciaire le 9 décembre 1997 ; que le 5 février 1998 M. Y..., liquidateur, a assigné au fond devant le tribunal MM. Xavier et Albéric X..., en rétractation de l'ordonnance, en restitution de la somme de 276 431,74 francs ainsi qu'en attribution de la somme de 584 343,93 francs représentant une créance de la société Art et Prestige sur la société Marne et

Champagne ; qu'outre la confirmation de l'ordonnance, MM. X... ont demandé reconventionnellement la restitution au séquestre de cette dernière somme, la déconsignation de celle-ci au profit de M. Xavier X... et la fixation de la créance de ce dernier à la somme de 1 667 971,60 francs ;


 Sur le second moyen, pris en ses trois branches :


 Attendu que MM. Xavier et Albéric X... font grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré la demande de fixation de la créance présentée par M. Xavier X... , irrecevable, alors, selon le moyen :


 1 / que sur le bordereau de communication de pièces récapitulatif en date du 12 janvier 2000, établi par l'avoué de MM. Xavier et Albéric X... et déposé au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes le 13 janvier 2000, figure en pièce n° 10 le bordereau de déclaration de créance adressé à M. Y... , en sa qualité de représentant des créanciers de la société Art et Prestige, et son accusé de réception ;


 que dès lors, en l'espèce, en estimant que M. X... ne justifiait pas avoir déclaré sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;


 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il résulte du bordereau de déclaration de créance adressé par à M. Y... , représentant des créanciers, en date du 9 septembre 1997, régulièrement produit, que MM. Xavier et Albéric X... ont déclaré leur créance pour un montant de 2 592 745,77 francs, qu'en affirmant que M. X... ne justifiait pas avoir déclaré sa créance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 3 / que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit seulement que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les dispositions de cet article ne s'opposaient donc nullement à la demande de M. Xavier X... qui ne demandait pas que la société Art et Prestige soit condamnée à lui payer une somme d'argent mais uniquement la fixation du montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de cette société, comme le permet l'article 48 de la loi du 25 juillet 1985 ; que dès lors en considérant que la demande de M. Xavier X... tendant à la fixation de sa créance à l'encontre de la société Art et Prestige, étant postérieure au jugement déclaratif, était irrecevable par application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que l'article 48 de la loi du 25 juillet 1985 ;


 Mais attendu quaprès avoir relevé que la demande reconventionnelle de M. Xavier X... , tendant à voir fixer sa créance au passif du redressement judiciaire, a été introduite postérieurement au jugement d'ouverture et concerne une créance née antérieurement à ce jugement, l'arrêt retient que cette demande est irrecevable, la créance devant être déclarée et vérifiée suivant la procédure de vérification des créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :


 Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour confirmer le jugement annulant les décisions de consignation et déconsignation des sommes afférentes à la récolte 1996 au profit de M. Xavier X... , l'arrêt retient que les appelants ne formulent aucune critique sur la disposition de ce jugement ayant annulé la décision de consignation ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel n'était pas limité à certains chefs du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches :


 Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil ;


 Attendu que pour confirmer le jugement annulant les décisions prises par l'expert de consignation et déconsignation des sommes afférentes à la récolte 1996 au profit de M. Xavier X... , l'arrêt retient que le séquestre judiciaire qui devait rendre la chose confiée, après la contestation terminée, à la personne qui serait jugée devoir l'obtenir, avait été prématurément déchargé sans cause légitime, que la déconsignation était intervenue au mépris des règles de la loi du 25 janvier 1985 dans la mesure où la créance éventuelle des consorts X... sur la société Art et Prestige était une créance antérieure au jugement d'ouverture qui devait être déclarée et dont le paiement était interdit ;


 Attendu qu'en statuant ainsi alors que la somme d'argent placée sous séquestre n'était pas entrée dans le patrimoine de la société Art et Prestige et que le dépositaire était obligé de la rendre à la personne qui serait jugée devoir l'obtenir sans que son attribution soit soumise aux règles de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la demande de fixation de la créance de M. Xavier X... irrecevable, l'arrêt rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Condamne M. Y... , ès qualités de liquidateur de la société Art et Prestige, aux dépens;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... , ès qualités ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.