Cour de Cassation · civ1 — 23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que lors des opérations de chargement effectuées par la société CGA et compagnie d'un navire affrété par la compagnie CGM Antilles, trois conteneurs qui sont tombés à fond de cale ont été endommagés, endommageant également de navire ; que la CGM a assigné la CGA et compagnie et son assureur ainsi que le Port autonome de Saint-Nazaire et son assureur, la société Axa global risks devenue Axa corporate solutions, en paiement d'une indemnité ;


 Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre la compagnie Axa l'arrêt attaqué, qui écarte la responsabilité du Port autonome et fixe celle de la CGM et de la CGA, respectivement à 40 % et à 60 %, retient qu'en l'absence de faute de son assuré, le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire, la société Axa corporate solutions assurances, venant aux droits de la société Axa global risks, auprès de laquelle avait été souscrite une police responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers résultant de l'usage du matériel loués par le Port, ne saurait être condamnée à réparer les conséquences du sinistre causé exclusivement par un manque d'entretien du navire chargé imputable à la Compagnie générale maritime Antilles et à la faute d'un ou plusieurs salariés ou préposés de la société CGA et compagnie, chargeur ;


 Attendu cependant que la police d'assurances responsabilité civile souscrite par le Port autonome stipulait qu'elle garantissait les usagers en cas de dommages causés aux tiers tant par le matériel mis à leur disposition par le Port autonome que par le matériel leur appartenant en propre et utilisé pour compléter l'équipement des engins du Port et ce pendant la durée des opérations effectuées par le Port autonome, de sorte qu'en subordonnant la garantie de l'assureur au profit de l'usager à l'existence de la responsabilité du Port autonome à l'égard des tiers, la cour d'appel a dénaturé ladite police claire et précise et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Axa courtage, le Port autonome de Nante Saint-Nazaires et le cabinet Besse ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.