Cour de Cassation · civ1 — 9 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen :


 Vu l'article 1351 du Code civil ;


 Attendu que les époux X... ont contracté un emprunt auprès de la banque La Henin, aux droits de laquelle se trouve la banque Entenial, et adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Abeille, devenue société Aviva, garantissant le paiement des échéances du prêt en cas de décès du mari et en cas de chômage, de décès, d'incapacité ou d'invalidité supérieure à 50% et postérieure à la conclusion du contrat, s'agissant de l'épouse ; qu'au terme d'un premier litige, né du refus de sa garantie par la compagnie Abeille, un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande en nullité du contrat d'assurance, présentée par cette compagnie sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle de Mme X... quant à ses antécédents médicaux, mais a débouté les époux X... de leur demande en paiement des échéances du prêt, au motif que l'invalidité de Mme X..., postérieure à la conclusion du contrat, n'atteignait pas le taux contractuellement convenu ; que, estimant, d'une part, que la société Abeille avait eu un comportement fautif en leur faisant souscrire, après une expertise préalable, un contrat dont elle savait que les conditions de la garantie ne pourraient être remplies en raison du taux d'invalidité de 50% que présentait déjà Mme X..., et d'autre part, que cet assureur avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil, les époux X... ont

assigné la société Abeille et la banque La Henin en réparation de leur préjudice ;


 Attendu que, pour débouter les époux X..., l'arrêt énonce que Mme X... ne démontrait pas avoir subi un examen médical antérieur à la souscription de l'assurance mettant l'assureur en mesure d'avoir une appréciation du risque, différente de celle figurant dans sa déclaration de bonne santé, et retient que leurs demandes, fondées sur l'inexécution du contrat, ont été définitivement rejetées par les décisions intervenues lors du premier litige et se heurtent à l'autorité de la chose jugée ;


 Attendu, cependant, que les décisions qui ont statué sur la mise en oeuvre de la garantie, n'ont pas eu pour objet l'appréciation des fautes imputées dans la présente instance à la compagnie d'assurance et à la banque ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Condamne in solidum la société Aviva et la banque Entenial, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : condamne in solidum la société Aviva et la société Entenial à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... ; rejette les demandes des sociétés Aviva et Entenial ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.