Cour de Cassation · civ3 — 23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, contrairement à ce que soutenait la société Paris Saint-Lazare, n'avait pas entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Paris Saint-Lazare aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Saint-Lazare à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 1 900 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Saint-Lazare ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.