Cour de Cassation · civ3 — 9 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que la société Pharmacie Biche Boudet n'ayant pas fondé sa réclamation sur l'obligation de délivrance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;


 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail stipulait que le " le preneur... ne pourra exiger du bailleur au commencement du bail ou en cours aucune autre stipulation que celle mise à la charge des propriétaires par la loi (clos et couvert)" et "qu'il s'engage à faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes modifications à apporter aux lieux loués et à leurs installations qui seraient imposées par la législation en vigueur ou à venir" la cour d'appel a retenu que la société Pharmacie Biche Boudet avait l'obligation de prendre en charge les modifications à apporter à l'installation de l'ascenseur, de l'entretenir et de le faire réparer à ses frais ;


 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Pharmacie Biche Boudet aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pharmacie Biche Boudet à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Madelaur ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.