Cour de Cassation · comm — 23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen d'annulation :


 Attendu que la société Parker intérim demande la cassation de l'arrêt rendu le 11 avril 2002 par la cour d'appel de Bordeaux qui a liquidé l'astreinte prononcée par arrêt du 7 mars 2000 et fixé une nouvelle astreinte ;


 Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par décision de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne la société Triangle travail temporaire aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Triangle travail temporaire ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.