Cour de Cassation · civ1 — 27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Claudette X..., qui avait formé le 5 mars 2003 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Montpellier, est décédée le 19 juillet 2003 ;


 Attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a déposé le 13 février 2004 au greffe de la Cour de Cassation des conclusions d'interruption d'instance ;


 Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de Claudette X... et qu'il convient de donner à ses ayants droit un délai pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du présent arrêt ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.