Cour de Cassation · civ3 — 18 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen :


 Vu l'article 1382 du Code civil ;


 Attendu que, pour condamner M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... et assigné par cette dernière en remboursement de travaux à effectuer dans les lieux loués, et en dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2002) retient que M. X... n'a pas respecté ses obligations contractuelles et a, par les tracas et les aléas de la procédure, causé un préjudice à Mme Y... ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., représentée par Mme Z..., sa curatrice ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.