Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 27 octobre 2004
- ECLI
- 61372427cd58014677412fe7
- Date
- 27 octobre 2004
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne peut être accueilli, l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 18 décembre 2000) s'étant fondé sur la mention expresse dans la lettre du 28 mai 1995, par laquelle M. X... engageait M. Y..., d'une durée de trois mois correspondant à une période d'essai ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 27 octobre 2004
Référence
61372427cd58014677412fe7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA