Cour de Cassation · civ1 — 16 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en écartant des débats des conclusions et des pièces communiquées le 22 août 2001 par M. X...
Y... à l'avoué de Mme Villalba Z..., sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché celui-ci de répondre à ces conclusions et productions de pièces, compte tenu des dates des 31 août et 5 septembre 2001 prévues pour l'ordonnance de clôture et pour l'audience, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :


 CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;


 Condamne Mme Villalba Z... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.