Cour de Cassation · civ3 — 16 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant analysé les obligations des parties découlant des conventions et apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendûment omises, a pu retenir, que M. X..., à qui incombait l'obtention du permis de lotir, était responsable pour moitié des conséquences de l'arrêt des travaux, et que Mme X..., partie à l'acte de vente, devait être tenue solidairement avec son mari et a souverainement déterminé le montant du préjudice en résultant, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ;


 D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y..., Z..., A... et à M. B..., la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des époux X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.