Cour de Cassation · civ3 — 17 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense, ci-après annexé :


 Attendu que la société Bordelaise de gestion n'ayant pas conclu devant la cour d'appel et n'ayant donc pas invoqué devant les juges du fond l'absence de reproduction dans le cahier des charges d'adjudication de la clause de solidarité stipulée aux baux à construction, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Bordelaise de gestion aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bordelaise de gestion à payer à la société OPI la somme de 1 900 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bordelaise de gestion ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.