Cour de Cassation · civ1 — 18 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :


 Attendu que les époux X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils Farouk ont assigné M. Y..., oto-rhino-laryngologue, en déclaration de responsabilité et indemnisation du préjudice subi par l'enfant à la suite de deux interventions pratiquées pour remédier à une déformation du pavillon des oreilles dont le résultat esthétique était insatisfaisant ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2001) les a déboutés de leurs demandes ;


 Attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que plusieurs consultations avaient précédé les interventions et qu'un délai de réflexion avait été laissé aux parents ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du premier moyen qu'elle a retenu que cet ensemble de présomptions démontrait que les époux X... avaient été préalablement informés de l'incertitude du résultat esthétique et de la nécessité de procéder, le cas échéant, à une reprise ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'aucune faute n'avait été commise lors des actes chirurgicaux ; qu'ainsi le second moyen est inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.