Cour de Cassation · civ1 — 12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles 6,1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil, en violation de ces mêmes textes et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu d'abord qu'il résulte des pièces de la procédure que les documents directement adressés à sa demande par l'administration fiscale, ont été régulièrement communiqués aux parties par la cour d'appel, qui n'avait pas spécialement à en faire état dans sa décision ;


 Et attendu ensuite qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a estimé qu'il n'existait, au moment du divorce, aucun élément lui permettant de caractériser l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.