Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 12 mai 2004

ECLI: 61372428cd58014677413092
Date: 12 mai 2004

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, sans constater que les parties ont fourni au juge la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, sans constater que les parties ont fourni au juge la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;


 Attendu que la cour d'appel n'avait spécialement à faire mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 12 mai 2004

Référence

61372428cd58014677413092

Données disponibles

Texte intégral
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